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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 13 août 2022 portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/09/2022
Article / Artikel 10   AR 28/01/2021