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Intitulé

Loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2343 - 2344 - 2345 - 2346 - 2348 - 2349 - 2350 - 2351 - 2352 - 2355 - 2356 - 2357 - 2358 - 2359 - 2360 - 2361 - 2362 - 2379 Recours en annulation
35/2003