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Article / Artikel 3

Loi du 12 juillet 2022 relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 14 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/04/2022 et est "d'application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui répondent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 à la définition reprise à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1erbis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants".		AR	27/07/1967