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Article / Artikel 14

Loi du 14 juillet 2022 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/08/2022
Article / Artikel 16/3 Cette modification est devenue sans objet, compte tenu de l'annulation de l'article 16/3 de la L 30/11/1998 par l'ArrêtCC n° 131/2023 du 12/10/2023.		L	30/11/1998