Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56158 du 8 novembre 1995

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 30 octobre 1993 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de l’inscription d’une zone d’extraction à réaménager en zone agricole après l’exploitation au lieu-dit "Alconval" sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux