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Article / Artikel 41

Arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/10/2022
Article / Artikel 6 Vig.: 31/10/2022 (AR 20/06/2019, art. 41, troisième tiret). Toutefois, cette date de fin de vigueur a été annulée par l'ArrêtCC n° 254197 du 30/06/2022.	AR	20/06/2019
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/10/2022
Article / Artikel II.III.8/1 Vig.: initialement fixée au 31/10/2022 (AR 20/06/2019, art. 41, troisième tiret). Toutefois, cette date de fin de vigueur a été annulée par l'ArrêtCC n° 254197 du 30/06/2022.	AR	30/03/2001

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/06/2019
Article / Artikel 1 Annulation de l'art. 41, troisième tiret, de l'AR 20/06/2019 en ce que cette disposition prévoit que l'article 6 de cet arrêté cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2022		ArrêtCE	30/06/2022