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Article / Artikel 62

Loi du 19 juin 2022 transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/06/2021
Article / Artikel XI.228/11		Code	28/02/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7922 - 7924 - 7925 - 7926 - 7927	Annulation	98/2024	Rejet (moyens non fondés)
7922 - 7924 - 7925 - 7926 - 7927	Annulation	98/2024