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Article / Artikel 3

Loi du 20 juillet 2022 portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2022
Article / Artikel 572bis Vig.: la présente modification entre en vigueur le 01/08/2022. Elle ne s'applique pas aux décisions rendues à la suite d'actions judiciaires, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords devenus exécutoires avant le 1er août 2022 et qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.		Code	10/10/1967