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Article / Artikel 2

Ordonnance spéciale du 20 juillet 2022 modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 41 Vig.: "lors de l’installation du Gouvernement qui fait suite au prochain renouvellement intégral du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale" (OSpRBC 20/07/2022, art. 3)		LSp	12/01/1989