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Article / Artikel 50

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 289ter/1

Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023".
  Code 10/04/1992