Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6/1

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion]
Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 5		L	22/12/2022