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Article / Artikel 91

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 85quater Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 21/97 du 17/04/1997.		L	21/03/1991

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	20/12/1995
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	17/04/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

967

Annulation

21/97

Annulation