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Article / Artikel 6

Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	17/07/2022
Partie / Deel XVI, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 1/1	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	17/07/2022
Article / Artikel 181/1	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	17/07/2022
Article / Artikel 181/2 Bien que sa phrase liminaire ne fasse pas mention de cette insertion, toutefois, l'art. 6 de l'ACCCF 17/05/2022 a également pour objet d'insérer un art. 181/2 dans l'ACCCF 13/04/1995.	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	07/07/2022
Article / Artikel 181/3	ACCCF	13/04/1995