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Article / Artikel 5

Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/07/2022
Article / Artikel 179 Vig.: art. 5, a) (comprendre: art. 5, al. 1 suivant la phrase liminaire)	ACCCF	13/04/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 179 Vig.: art. 5, c), d) et e) (comprendre: art. 5, al. 3, 4 et 5 suivant la phrase liminaire)	ACCCF	13/04/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 179 Vig.: art. 5, b) (comprendre: art. 5, al. 2 suivant la phrase liminaire)	ACCCF	13/04/1995