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Article / Artikel 35

Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3		OCCC	23/11/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7904	Préjudiciel	172/2023	Violation partielle
7506 - 7507	Préjudiciel	81/2022	Violation partielle