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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l' information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0028

31/03/1992

Directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain