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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l' information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64426

(11/07/1995) A.R. 7/4/1995 INFORMATION ET PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

100555 07/11/2001
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