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Article / Artikel 3

Loi du 5 mai 2022 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/06/2022
Article / Artikel 265		L	02/10/2017