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Intitulé
Dekret vom 17. April 2001 zur Zustimmung zum Abkommen über Handel, Entwicklung und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Südafrika andererseits, zu den Anhängen I bis X, zu den Protokollen 1 und 2 sowie zur Schlussakte, unterzeichnet in Pretoria am 11. Oktober 1999 Décret du 17 avril 2001 portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999
Actes internationaux liés
11/10/1999
Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, Acte final Faits à Pretoria le 11 octobre 1999