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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	26/05/2022
Titre / Titel Ibis, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift "Chapitre I" devient "Chapitre I/I".		AR	08/10/1981