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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 7 décembre 1995 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1409		Code	10/10/1967