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Article / Artikel 38/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 5 Vig.: "art. 6, § 1: à partir du prochain renouvellement global des conseils de l’action sociale après les élections communales de 2024"		OCCC	20/07/2023