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Article / Artikel 42

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

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Exécutions
Nature Date    
AR 10/04/2022  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7868 - 7869 Annulation 165/2023 Rejet (moyens non fondés)