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Décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW	21/12/1995
AGW	16/11/1995
AGW	30/03/1995
AGW	23/03/1995	Section 17, programme 4, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04
AGW	19/01/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

854

Annulation

78/95

Rejet (pas d'examen des moyens)