Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 36

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	30/04/2022
Article / Artikel 166 En ce que l'art. 166, § 2, du Code 02/03/1927 est rétabli; (Vig.: 30/04/2022, art. 17, alinéa 2, AR 10/04/2022, MB 20/04/2022)	Code	02/03/1927
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 166 En ce que l'art. 166, §§ 1 et 3, du Code 02/03/1927 sont rétablis.	Code	02/03/1927

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7868 - 7869

Annulation

165/2023

Rejet (moyens non fondés)