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Article / Artikel 24

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 368/1 Vig.: cette insertion entre en vigueur le 10/04/2022 et est "applicable aux actions en restitution de précompte qui sont introduites à partir du 1er juillet 2022".		Code	10/04/1992