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Article / Artikel 21

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 312

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2022 et est "applicable aux rénumérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023".
  Code 10/04/1992