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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB]
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/03/2022
Article / Artikel 1	AR	14/01/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 1 Champ d'application temporel: 01/01/2021 au 30/06/2021 (période déduite de l'art. 7 inséré)	AR	14/01/2022