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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2001
Page:	16793

Avis du Conseil d'Etat

30242

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001