Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 94174 du 21 mars 2001

"L'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est annulé."