Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 93

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2014
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: L. 26/03/2014, art. 46	L	26/03/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 13	L	20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 107	L	26/04/2002

Exécutions

Nature

Date