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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 14 février 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sportifs rémunérés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 28/16		AR	16/05/2003