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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Date

CircRBC

27/01/2022