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Article / Artikel 2

Ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 26/1		OCCC	04/04/2019