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Article / Artikel 1

Décret du 20 décembre 1996 contenant le deuxième ajustement du budget général de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le décret contenant le budget général des dépenses de 1997

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Non précisé / Niet omschreven		DCF	20/12/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

988 - 990 - 1068 - 1088 - 1089	Annulation	22/98	Rejet (moyens non fondés)
1158	Annulation	71/98	Désistement