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Article / Artikel 15

Ordonnance du 10 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2019/1024/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (refonte) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/01/2022
Article / Artikel 20 Modification de l'art. 20 ORBC 27/10/2016 (l'ancien art. 19 renuméroté art. 20 par l'art. 14 ORBC 10/12/2021).		ORBC	27/10/2016