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Article / Artikel 113

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Article / Artikel 8ter

Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 114
  AR 10/11/1967
Exécutions
Nature Date    
AR 12/07/2022