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Article / Artikel 9

Loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2021
Article / Artikel 62		L	27/12/2021