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Article / Artikel 2

Loi-programme du 27 décembre 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 275 6 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7826

Annulation

46/2023

Rejet (moyens non fondés)