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Article / Artikel 21

Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 289ter/1 Vig.: art. 21, 2°: à partir de l’exercice d’imposition 2024	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 289ter/1 Vig.: art. 21, 1°: à partir de l’exercice d’imposition 2023	Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/07/2022
Article / Artikel 51		L	05/07/2022