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Article / Artikel 21

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 269

Vig.: cette modification est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.
  Code 10/04/1992