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Article / Artikel 4

Loi-programme du 27 décembre 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 171 Dispositions transitoires relatives à l'article 4, 2°, de la L 27/12/2021 (modification de l'art. 171, 4°, j), du Code 10/04/1992): L 27/12/2021, art. 12, alinéa 3		Code	10/04/1992