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Article / Artikel 433quater/8

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	18/08/2022
Article / Artikel 7 Insertion d'un nouvel art. 433quater/8, en lieu et place de l'art. 433quater/8 originel qui est renuméroté art. 433quater/9 par l'art. 7 de la L 30/07/2022	L	30/07/2022
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	18/08/2022
Article / Artikel 7 L'art. 433quater/8 originel du Code 08/06/1867 devient l'art. 433quater/9 de ce code.	L	30/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel 83	L	21/03/2022