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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2021
Annexe / Bijlage IIIbis Vig.: art. 1, 3°	AR	27/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Annexe / Bijlage IIIbis Vig.: art. 1, 1° et 2°	AR	27/08/1993