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Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 11/03/2022
Article / Artikel 3   L 11/03/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 27/01/2022 Cadre juridique
CircRBC 27/01/2022  
AMRBC 17/12/2021  
CCT 07/12/2021