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Article / Artikel 10

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2026
Article / Artikel 550

Vig.: 01/01/2026 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026
  Code 10/04/1992