help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Ordonnance du 29 octobre 2021 portant assentiment de l'accord de coopération (lire: du 28 octobre 2021) visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique et modifiant l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 06/03/2022  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7685 Suspension 21/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)
7668 - 7669 - 7671 - 7672 - 7676 - 7677 - 7678 - 7681 - 7682 - 7687 - 7691 - 7692 - 7694 - 7739 - 7743 Annulation 68/2023 Rejet (moyens non fondés)
7668 - 7669 - 7671 - 7672 - 7676 - 7677 - 7678 - 7681 - 7682 - 7687 - 7691 - 7692 - 7694 - 7739 - 7743 Suspension 71/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)
7658 - 7666 - 7685jo Annulation 75/2023 Rejet (moyens non fondés)
7658 - 7666 - 7685jo Suspension 10/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)