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Article / Artikel 4/8

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB]
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/12/2022
Article / Artikel 1   AR 09/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/11/2021
Article / Artikel 1   AR 29/10/2021