Insertion temporaire initialement applicable jusqu'au 01/07/2022 (L 23/12/2021, art. 9, al.1). Toutefois,"Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, prolonger de maximum six mois la durée d’application du chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19." (L 23/12/2021, art. 9, al. 2). En exécution de cette habilitation, la fin de vigueur du chapitre 7 de la L 04/11/2020 a été prolongée jusqu'au 01/01/2023 (AR 26/06/2022, art. 3).
L
23/12/2021
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 9
Vig.: initialement fixée au 01/07/2022 (L 23/12/2021, art. 9, al. 1).Toutefois,"Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, prolonger de maximum six mois la durée d’application du chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19." (L 23/12/2021, art. 9, al. 2). En exécution de cette habilitation, la fin de vigueur du chapitre 7 de la L 04/11/2020 a été prolongée jusqu'au 01/01/2023 (AR 26/06/2022, art. 3).
