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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission decovered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 19		AR	27/01/2022